CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

L’auto-entrepreneur :
Claire de CAMPEAU (PANON)
Mon livret de messe
Site Internet : http://www.monlivretdemesse.com
Email : creationlivret@gmail.com

 

SIRET n°XXXXX
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce.
Dénomination sociale : Claire de Campeau
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.


Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’autoentrepreneur Claire DE CAMPEAU (PANON) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services correspondant au code APE 5819Z : " L'édition, y compris en ligne de : catalogues, photos, gravures et cartes postales, cartes de voeux, calendriers, formulaires, affiches, reproductions d'oeuvres d'art. "
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) pour le compte d’un client implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.


Clause n° 2 : Tarifs

 

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) pour le compte d’un client est due par ce même client. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur chaque fiche produit. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.


Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au moment de la commande du client, après que ce dernier ait choisi les options désirées et ait validé sa commande. 
Le règlement du livret de messe se fait par Paypal (site de paiement sur internet sécurisé).
Le paiement peut se faire avec un compte Paypal si le client en possède un ou par virement bancaire ou chèque s’il ne possède pas de compte Paypal.


Clause n° 4 : Livraison

Le fichier PDF contenant le livret finalisé (Formule SIMPLE) sera envoyé sous format WORD sur l'em@il du client après réception de son règlement et dans les délais indiqués sur le site. Le client recevra auparavant par email un spécimen afin qu'il relise le document et demande les modifications de son choix. 

Les livrets format papier (Formule MEDIUM et formule MAXI) seront envoyés par voie postale au client dans un colis protégé. Une version WORD sera également envoyé par em@il. 

 

Clause n° 5 : Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’ar ticle 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON), telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.



Clause n°6 : Données personnelles

Les informations et données personnelles demandées lors de la réalisation du livret sont nécessaires à la création des livrets et à leur envoi. Dans cet esprit, monlivretdemesse.com s’engage à protéger la vie privée de l’internaute visitant son site internet et lui assure la confidentialité de ses informations.
D’autre part, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.



Clause n°6 : En cas de litige

En cas de litige, l'autoentrepreneur Claire de Campeau (Panon) s'engage à rembourser intégralement le client, à réception des livrets refusés renvoyés par le client et aux frais du client. Une relecture sur PDF ayant lieu avant acceptation définitive du livret, les livrets version numérique ne sauront être remboursés. 


Clause n°7 : Propriété intellectuelle

L’utilisation du site internet monlivretdemesse.com est strictement réservée à un usage personnel et non commercial. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, et reproduits sur le site monlivretdemesse.com, sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques, des brevets et à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de l’autoentrepreneur Claire de CAMPEAU (PANON) Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

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